Notre compétence territoriale

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L'Etude de SCP RIQUIER - GUEDIRI - CRAPOULET - DIB est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Pontoise (95).

Notre compétence territoriale s’étend sur l'ensemble du département du (Depuis le 1er janvier 2009) Val d'Oise où nous intervenons dans de nombreux domaines sur tout ce territoire, notamment pour :

  • la signification des actes,
  • l’exécution des décisions de justice,
  • l’établissement de constats sur ordonnance.

Et de façon plus générale :

  • la gestion des impayés : recouvrement amiable ou judiciaire,
  • la médiation, la conciliation entre les parties,
  • les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
  • les constats liés au contenu des pages d'un site Internet,
  • les constats liés au dépôts en notre Etude de tout document, fichiers électroniques,...
  • la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette),
  • le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication.

En dehors de notre compétence territoriale, nous disposons d’un réseau de correspondants d'Huissiers de Justice et d'Avocats nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire français (Dom-Tom compris) et du territoire européen.

Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

  • Nous gérons les actes transmis pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne.

les principales communes du Val d'Oise

  • le Plessis-Bouchard - 95130
  • Sarcelles - 95200
  • Pontoise - 95300
  • Cergy - 95500
  • Argenteuil - 95100
  • Saint-Leu-La-Foret - 95500

Lien vers les sites des communes

le Plessis-Bouchard - 95130
>> site : www.ville-le-plessis-bouchard.fr

Sarcelles - 95200
>> site : www.sarcelles.fr

Pontoise - 95300
>> site : www.ville-pontoise.fr

Cergy - 95500
>> site : www.ville-cergy.fr

Argenteuil - 95100
>> site : http://www.argenteuil.fr

Saint-Leu-La-Foret - 95500
>> site : www.saint-leu-la-foret.fr

compétence régionale et nationale

En dehors de notre circonscription territoriale, nous assurons la signification des actes, l’exécution des décisions de Justice, ainsi que le recouvrement de toutes vos créances, tant amiable que forcé, sur l’ensemble du territoire grâce à nos correspondants Huissiers via le réseau Leximpact, association qui regroupe sur le plan national des Huissiers de Justice qui souhaitent travailler en réseau et promouvoir la culture de la qualité et de la relation durable.