Le constat par un Huissier de Justice

Véritable « photographie » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d’Assurance.

Contactez-nous au 01 34 14 08 10.

Quel est l’intérêt d’un constat d’Huissier de Justice ?

Pour établir une preuve liée à l’existence d’un fait ou d’une situation, et en produire par la suite un témoignage écrit irréfutable, le constat établi par un Huissier de Justice est le moyen le plus avéré, légal et efficace de faire valoir vos droits vis-à-vis des tiers.

Quelque soit l’objet du constat à effectuer, nous vous remettrons un Procès-verbal de Constat, illustré au besoin par des photographies et/ou pièces de toute nature.

Vous pourrez produire ce procès-verbal dans le cadre de vos négociations amiables et/ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, et nous vous conseillerons sur les démarches juridiques les plus appropriées à la situation que vous rencontrez.

Nous intervenons sur tout le département du Val d’Oise.


Dans quelle situation nous contacter ?

Nous pouvons vous aider lorsque vous subissez un préjudice dans votre vie quotidienne ou professionnelle.

Nous établissons des procès-verbaux de constats à l’occasion de conflits nés dans vos rapports familiaux, locatifs ou professionnels.

  • Constat d’adultère
  • Abandon de domicile
  • Non respect du droit de garde ou du droit de visite
  • Etat des lieux en matière locative
  • Etat des lieux avant travaux et référés préventifs
  • Diagnostique de performance énergétique
  • Bornage
  • Malfaçons
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Non conformité des marchandises
  • Régularité des appels d’offre

Quand intervenons-nous ?

Pour toute constatation réalisée chez vous ou sur la voie publique, nous intervenons dès votre demande, quel que soit le jour.

En revanche, une intervention prévue dans un lieu privé appartenant à un tiers nécessite d’obtenir l’accord préalable du juge.

Comment intervenons-nous ?

Le procès-verbal de constat que nous réalisons décrit la situation rencontrée, avec précision et objectivité.

Nous dénonçons ce procès-verbal à l’auteur du trouble.

Si celui-ci ne cesse pas ses agissements à votre encontre, nous devrons ouvrir une procédure judiciaire.

Les constats que nous établissons présentent un intérêt majeur auprès des tribunaux : ils constituent un véritable mode de preuve.

Constat d'adultère

Un constat d’adultère dans le 95 ?


Notre étude répond à cette demande dans les meilleurs délais, fort d’une équipe composée de 4 huissiers de justice et d’un clerc habilité aux constats.

Contactez-nous au  01 34 14 15 14.

Il fût une star des preuves, c'est aujourd'hui une star déchue et oubliée de tous.

Pourtant le constat d'adultère est un constat d'huissier de justice donc quasi-incontestable. Avoir un constat d'adultère, c'est avoir la preuve absolue de l'adultère de l'autre.

L'époux suspicieux mais bien informé veut prendre son conjoint "sur le fait". Pour cela, il espionne, interroge et apprend la date du prochain rendez-vous galant de son conjoint adultère.

Il en informe alors son avocat qui saisit le juge des requêtes afin de faire autoriser un huissier à établir ledit constat d'adultère.

Dûment mandaté par l'ordonnance du juge, l'Huissier de Justice se présente au jour dit , frappe à la porte et entre pour constater les personnes présentes, comment elles sont vêtues, l'état des lieux (désordre, vêtements) ...

Du temps où il fallait prouver la faute pour divorcer c'était indispensable, à l'époque où les torts exclusifs exonéraient d'obligations financières, c'était utile.

Il convient toutefois de préciser qu’aujourd'hui, la faute et notamment l'adultère, n'a plus l'intérêt d'antan dans le déroulement de la procédure de divorce.

Le constat d’adultère ne présente donc plus le même intérêt.

Abandon de domicile

Si l'un des époux souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce, il en a le droit même s'il n'a pas préalablement obtenu l'accord écrit de son conjoint ou s'il n'a pas la preuve de raisons légitimant son départ (violences).

Mais, attention, ce départ pourra être ultérieurement utilisé contre lui par son conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce.

L'abandon du domicile conjugal est une faute s'il implique l'intention de se soustraire aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation.

En revanche, cet abandon ne sera pas fautif, s'il est justifié ou excusé par des motifs légitimes (violences du conjoint).

La procédure

Pour quitter le domicile conjugal, il faut attendre d'être convoqué devant le juge qui, le jour de la première audience, rendra une ordonnance par laquelle vous serez autorisé à résider séparément de votre conjoint dès le jour même.

Il faut compter, en moyenne un mois et demi entre le dépôt de la requête et l'audience.

L’intervention d’un Huissier de Justice

Pour prouver l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint, l'Huissier de Justice (qui n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire) se déplace à votre domicile et établit de manière certaine le départ de votre conjoint.

Il constate qu'il n'est pas présent dans les lieux et qu'il a emporté une partie de ses affaires.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Consulter le lien suivant : accès aux informations

Non respect du droit de garde

Le parent peut se présenter au domicile de son ex-conjoint, aux jour et heure prévus pour récupérer un (ou des) enfant(s), en compagnie de l’Huissier de Justice pour que ce dernier constate le non-respect de ses droits.

Etat des lieux en matière locative

En matière locative, l'état des lieux est un acte très important. Il permet de fixer à une date donnée et de manière contradictoire l'état du bien loué.

Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des constats pouvant être réalisés par Huissier de Justice, et permettant de comparer le logement lors de l'entrée dans les lieux et lors de la sortie.

Ce sont les articles 1730 et 1731 du Code civil qui régissent les états des lieux.

Lorsqu'il a été fait un état des lieux, le locataire a l'obligation de restituer le bien loué dans l'état où il l'a pris, excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeure.

En revanche, si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée du locataire, il est censé avoir pris le local en bon état et il a l'obligation de le rendre de même.

 Il est donc primordial pour le locataire de faire dresser un état des lieux d'entrée par son bailleur pour faire constater les défauts existants.

 Quant au bailleur, il doit impérativement faire dresser l'état des lieux de sortie s'il veut pouvoir réclamer les frais de réparations éventuels à son locataire sortant.

Concernant les baux d'habitation pour les locations vides régies par la loi du 6 juillet 1989, l'article 3 stipule que :

" Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par un huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments du chauffage
".

Pour plus de renseignement, consultez le lien suivant : accès information

Etat des lieux avant travaux et référés préventifs

Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des ouvrages avoisinants.

Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte :

  • de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages,
  • d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs.

Cela suppose, en premier lieu que les travaux à réaliser créent un risque de dommage, en second lieu, qu’il n’existe pas de moyens de faire la preuve de leur état avant travaux.

Pour la réalisation de ces états des lieux, le constat d’Huissier de Justice est la solution la plus indiquée pour l’établissement du procès-verbal.

Il convient de préciser que l’Huissier de Justice ne peut pénétrer dans des propriétés privées qu’avec l’accord de leur propriétaire ou sur la base d’une ordonnance d’un juge l’y autorisant.

Ces ordonnances sont sollicitées par une requête aux fins de constat et s’obtiennent assez facilement avec un délai de l’ordre de quelques jours à quelques semaines.

L’Huissier de Justice établira un dossier photographique complet et dressera un constat précis des ouvrages.

Malfaçons

Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu :

  • un artisan a déserté le chantier,
  • le peintre est passé avant le couvreur,
  • à peine posé votre parquet se gondole déjà…

La liste est loin d’être exhaustive !

Pour tous ces cas, pensez à préserver la preuve de ce que vous avez pu vous-même relever.

Faites appel à un Huissier de Justice pour constater officiellement les désordres qui frappent votre projet immobilier. En préservant une preuve, vous gardez la possibilité d’agir judiciairement en cas de besoin.

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit de terrain.

Il maîtrise le vocabulaire technique et sera en mesure de retranscrire au mieux ce qu’il voit.

Il complètera ses constatations par des photographies qu’il annexera à son procès-verbal pour le rendre parfaitement explicite.

Il pourra également y annexer, si nécessaire la séquence vidéo d’un désordre particulier.

Un tel constat est un atout dans vos mains s’il devenait nécessaire d’engager une procédure judiciaire contre le maître d’œuvre ou un artisan.

Vous pourrez aisément prouver au juge le préjudice que vous subissez.

La contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur, l’étendue de la contrefaçon, afin de quantifier le préjudice subi.

L’Huissier dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit précisément le déroulement de ses opérations.

Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon permettra d’établir la contrefaçon et obtenir la réparation du préjudice.