Le contentieux locatif

Arbitrer les conflits locatifs peut nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit !

Propriétaire ou locataire, nous pouvons vous conseiller et vous assister dans toutes les étapes du bail.

Contactez notre étude au 01 34 14 08 10.

Nous intervenons quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial ou professionnel).

Vous êtes propriétaire ?

Recourir à un Huissier de Justice, vous apporte des garanties en cas de contestation avec votre locataire.

Notre approche 

  • Nous rédigeons le bail et les actes de caution
  • Nous réalisons les états des lieuxd’entrée et de sortie
  • Nous assurons la gestion courante : révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail
  • Nous régularisons le congé pour reprise

Nos moyens en cas de conflits 

  • Nous délivrons une mise en demeure, à votre locataire, de justifier d’une assurance locative
  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
  • Nous intervenons contre les cautions en cas de manquement du locataire
  • Nous procédons au recouvrement des loyers ou charges impayées
  • Nous nous chargeons des procédures de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

Vos obligations

  • Délivrer un logement décent  et des équipements en bon état de fonctionnement
  • Garantir un usage paisible du logement  et l’absence de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux 
  • Autoriser les aménagements  par le locataire, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement loué

Vous êtes locataire ?

Nous pouvons défendre vos intérêts, si votre propriétaire ne respecte pas ses engagements.

Notre intervention

  • Vérification de l’absence de clause abusive dans le bail
  • Rédaction du congé dans les formes et délais légaux
  • Rédaction de la demande de renouvellement du bail commercial

Nos moyens de contrainte

  • Nous faisons respecter vos droits en tant que locataire
  • Etablissement d’un procès-verbal de constat en cas de troubles de voisinage
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
  • Action en restitution de dépôt de garantie

Vos obligations

  • Payer le loyer et les charges récupérables
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Vous assurer contre les risques
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués
  • Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué