L’injonction de payer ou un chèque impayé

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La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire destinée, lorsque la créance présente certains caractères, à procurer un titre exécutoire au créancier sans que ce dernier ait à mener une procédure judiciaire ordinaire, à moins que le débiteur ne fasse opposition.

La nature de la créance 

La créance à recouvrer doit être contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire.

Elle doit être d’un montant déterminé.

La créance peut également trouver sa source dans un engagement ayant pour support une lettre de change ou un billet à ordre.

L’acceptation d’une cession de créance permet de recourir à la procédure de l’injonction de payer.

Notre rôle

L’Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

La procédure d’injonction de payer, par exemple, permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines et d’engager les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire.

En matière de chèque impayé, il vous suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et l’Huissier de Justice pourra établir, également en quelques semaines, un titre exécutoire qui permettra de procéder à la saisie des biens de votre débiteur.

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi.