Les mesures conservatoires

Vous souhaitez obtenir le recouvrement de vos créances, mais vous ne détenez aucun titre exécutoire ?

Vous n’êtes pas sans recours, contactez-nous au 01 34 14 08 10.

Dans l’attente de  votre titre exécutoire, nous pouvons protéger vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Le recours aux mesures conservatoires

Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer, avant tout procès, et sans l’informer préalablement, une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire si vous justifiez :

  • d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit
  • d’un chèque ou d’un billet à ordre
  • d’une lettre de change acceptée,
  • d’un titre exécutoire  ou d’une décision de justice susceptible d’un recours (appel, opposition …)

L’intérêt des mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils font l’objet d’une saisie conservatoire antérieure.

Il peut s’agir de :

  • la saisie conservatoire des meubles du débiteur, du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales
  • l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble
  • un nantissement provisoire sur un fonds de commerce