Le recouvrement de créances

Votre débiteur ne respecte pas les délais de paiement ? Spécialistes du recouvrement, nous intervenons auprès de votre débiteur pour obtenir le paiement des sommes dues.

Contactez notre Etude au 01 34 14 08 10.

Vous êtes créancier ?

Nos attentes :

  • Expliquez-nous les difficultés que vous rencontrez.
  • Renseignez-nous quant à la situation de votre débiteur (domicile, employeur…)
  • Transmettez-nous tout document attestant de votre créance

Nos actions :

Afin d’obtenir le remboursement rapide de votre créance, nous recourons au recouvrement par voie amiable :

  • Prise de contact avec votre débiteur
  • Mise en place de solution amiable pour obtenir un paiement rapide des sommes dues (échéancier de paiement)
  • Contrôle du respect des échéances de paiement

Face à un débiteur réfractaire à toute tentative amiable, recourir à la voie judiciaire est votre seule solution:

Vous êtes débiteur ?

Vous souhaitez régler votre dette :

Vous rencontrez des difficultés pour procéder au règlement de votre dette :

  • Contactez-nous au plus vite
  • Etablissement d’un plan d’apurement (échéancier de paiement, contrôle du respect des échéances)
  • En cas de non respect de vos engagements, mise en place de moyens incitatifs au paiement

Vous souhaitez en savoir plus sur nos procédures ?

Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire (art.1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Dès l’instant où vous détenez un titre exécutoire, nous pouvons engager l’une des procédures suivantes :

La saisie vente

La saisie-vente est la procédure par laquelle tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers, et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix.

Pour initier une procédure de saisie-vente, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En préalable à la mesure de saisie-vente, il doit être délivré au débiteur, au moins huit jours avant la saisie, un commandement de payer.  La finalité du commandement est de donner un avertissement solennel au débiteur en l’informant du titre exécutoire en vertu duquel il est poursuivi, du montant exact des sommes dont il est redevable et du dernier délai qui lui est accordé avant de s’exposer à l’expropriation de ses biens meubles corporels.

Le commandement est une véritable mise en demeure signifié par acte d’huissier de justice. Cet acte ne peut être assimilé à un acte d’exécution, mais a pour vocation d’engager la procédure d’exécution.

La procédure de saisie-vente met en œuvre un principe important régissant les voies d’exécution : le principe de subsidiarité.
En effet, lorsque la créance est inférieure à 535 Euros en principal, l’acte préalable à la saisie fait commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours, avec indication qu’à défaut de paiement, et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n’est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses bien meubles. L’acte contient également injonction  de communiquer à l’huissier de justice dans un délai de huit jours les nom et adresse de son employeur, et les références de ses comptes bancaires, ou l’un de ces deux éléments seulement.

Les procédures de saisie attribution ou de saisie des rémunérations sont privilégiées pour les créances de moins de 535 Euros.
Après que la saisie des biens ait été opérée, le débiteur a la possibilité pendant un délai d’un mois de vendre son mobilier à l’amiable.

Si aucune solution n’est trouvée dans le délai d’un mois, le créancier poursuivant a la possibilité de mettre en vente forcée les biens de son débiteur.

Ainsi, à l’issue du délai d’un mois laissé au débiteur après la saisie, les biens saisis peuvent être enlevés, et vendus aux enchères publiques.

La saisie-attribution

La saisie-attribution est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent et appartenant au débiteur du créancier saisissant.

La saisie est faite sur une créance que détient le débiteur sur le tiers saisi au jour de la saisie et non pas directement sur une somme d’argent, bien que la créance saisie doive porter sur une somme d’argent.

La saisie-attribution ne se pratique pas seulement entre les mains d’établissements financiers détenteurs de comptes de dépôt (une banque), toute personne physique ou morale peut être tiers saisi.

Ainsi, la créance saisie a en général une origine contractuelle, mais cela n’est pas une obligation.

En effet, la créance peut résulter d’un contrat portant sur la livraison d’un bien, la fourniture de prestations de service (factures d’honoraires par exemple), la contrepartie du louage d’un bien (loyers), un contrat de prêt, une obligation statutaire, etc.

Il suffit que cette personne soit débitrice d’une créance portant sur une somme d’argent au profit du débiteur poursuivi.

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée portant sur des créances d’argent.

Comme toute mesure d’exécution forcée, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

La créance doit exister au jour de la saisie, être dans le patrimoine du débiteur et être saisissable.

La saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations est régie, suite à un renvoi de la loi du 9 juillet 1991, par le Code du travail, plus précisément par les articles L.3252-1 et s., R.3252-1 et s.

Cette procédure d’exécution forcée vise à saisir une créance de nature particulière, une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l’encontre de son employeur.

Du fait de la nature alimentaire de son objet, cette procédure ne connait pas d’équivalent conservatoire. La procédure est de plus soumise au contrôle permanent du juge et du greffier.

La procédure de saisie des rémunérations se déroule devant le Tribunal d’Instance. C’est une procédure judiciaire, voire même administrative, étant donné le rôle primordial du greffier.

Conditions de mise en œuvre de la procédure :

  • Le créancier doit être porteur d’un titre exécutoire. En effet, la saisie des rémunérations est une voie d’exécution forcée.
  • Seul le juge du Tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur est compétent en matière de saisie des rémunérations
  • Le juge du Tribunal d’Instance est saisi par voie de requête remise ou adressée au Greffe du Tribunal compétent.

Les parties sont alors convoquées pour une tentative préalable de conciliation par le juge d’instance.

Si les parties se concilient, le Greffier dresse un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties.

Si aucune conciliation n’est possible, il est alors dressé procès-verbal de non-conciliation, le juge vérifie d’office le montant de la créance en principal, intérêts et frais. Le Greffier procèdera ensuite à la saisie.

La saisie immobilière

Comme toute voie d’exécution, la saisie immobilière met en présence :

  • Un créancier poursuivant, le saisissant.
  • Un débiteur contraint, la partie saisie.
  • Une créance dont le paiement est poursuivi, les causes de la saisie.
  • L’objet de la saisie, l’immeuble ou les immeubles sur lesquels la saisie est pratiquée.

Les conditions de fond régissant de la saisie et de la distribution du prix de vente de l’immeuble sont régies pour l’essentiel par les articles 2190 à 2216 du code civil.

Autre fait notable, la procédure de saisie immobilière au surplus est d’ordre public et la saisie immobilière et sa réforme enfin aboutie a été entièrement refondue avec l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 et son décret d’application n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix.

La saisie des droits incorporels

A la lecture de l'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire »

l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution  pose comme principe que les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.